L’Inasep est condamnée à payer des dommages à un Couvinois à qui elle avait coupé l’eau parce qu’il ne payait pas ses factures.
L’Inasep devra s’acquitter de dommages et intérêts de 1185 euros à un Couvinois qui n’avait pas payé ses factures d’eau. Ainsi résumée, la décision de la justice de paix de Couvin ne coule pas de source mais, pourtant, l’intercommunale devra bien dédommager le mauvais payeur, parce qu’elle lui a coupé l’eau suite aux factures impayées.
Tout débute le 21 septembre 2017. L’Inasep invite son client à s’acquitter d’une dette de 752 euros, dans les 30 jours.
L’homme ne donne aucune suite et l’intercommunale indique qu’elle placera un réducteur de débit le 27 novembre. Le courrier mentionne que s’il ne peut être présent pour donner accès au compteur ce jour-là, il doit prendre contact son distributeur d’eau pour fixer une autre date. Sinon, l’Inasep coupera l’eau, purement et simplement.
L’homme ne donne toujours pas suite au courrier et, le 27 novembre, l’agent Inasep trouve porte de bois.
Le 21 février 2018, l’or bleu ne coule plus du robinet du mauvais payeur. Ce dernier mandate son avocat, qui se voit répondre qu’il ne verra goutte que lorsque la dette sera asséchée.
Le 31 août, les factures impayées sont honorées. L’eau peut donc jaillir de la douche du Couvinois! Mais l’Inasep se rend plusieurs fois au domicile concerné, sans que personne n’ouvre à l’agent. Le 11 octobre, le conseil de l’abonné assigne l’Inasep devant le juge de paix et le rétablissement de la fourniture d’eau intervient cinq jours plus tard.
Devant la juge Christine Julien, Me Massaux, le conseil du Couvinois a plaidé une jurisprudence du même tribunal: «Une coupure d’eau ne peut intervenir que moyennant une autorisation judiciaire préalable». De plus, «constitue une coupure abusive le fait de ne pas entamer une procédure visant à obtenir le paiement des arriérés de consommation». Est ensuite plaidée une autre jurisprudence locale, rappelant que l’accès à l’eau est un droit fondamental.
Malgré le code de l’eau brandit par l’Inasep, la coupure est jugée abusive par le tribunal couvinois qui considère que l’usager a subi un dommage en devant acheter des bouteilles d’eau afin de pallier la coupure, entre le 21 février et le 16 octobre 2018.
À raison de 5 euros par jour, on obtient un dommage de 1185 euros à payer au mauvais payeur, ce qui sera majoré des frais de justice et des frais d’interruption et de rétablissement du raccordement.
Aberrant? Non, d’après Me Massaux: «L’Inasep s’octroie le droit, c’est un peu le fait du prince, de couper l’eau d’une personne sans décision de justice. La jurisprudence se multiplie pour rappeler l’intercommunale à l’ordre.»
L’Inasep aura 30 jours pour éventuellement interjeter appel, une fois que la décision lui aura été signifiée.
