par Pascale Lanthier | 3 Mar 2020 | Revue de presse
L’Inasep est condamnée à payer des dommages à un Couvinois à qui elle avait coupé l’eau parce qu’il ne payait pas ses factures. L’Inasep devra s’acquitter de dommages et intérêts de 1185 euros à un Couvinois qui n’avait pas payé ses factures d’eau. Ainsi résumée, la...
par Pascale Lanthier | 25 Sep 2019 | Non classé
Bienvenue sur POSTMODEM EU NETWORK. Ceci est votre premier article. Modifiez-le ou supprimez-le, puis lancez-vous !
par Pascale Lanthier | 11 Juin 2019 | Droit commercial et droit de la faillite, Revue de presse
Les habitants de la résidence services «Le relais de Soumoy» se voient contraints de déménager. Depuis quelques semaines, la société propriétaire du lieu a déposé le bilan. Les pensionnaires se retrouvent aujourd’hui sans les services et l’aide quotidienne qu’ils...
par Pascale Lanthier | 20 Mar 2019 | Droit de la responsabilité
Des clients investissent à risque: Dexia est coupable ! Une décision de justice estime que la banque aurait dû pouvoir prouver qu'elle avait mis en garde clairement ces clients, et ce par écrit.La cour d'appel de Bruxelles vient de donner raison à deux plaignants qui...
par Pascale Lanthier | 6 Mar 2019 | Droit des contrats civils et commerciaux
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